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Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Cas général

L’assurance pour les risques locatifs est-elle obligatoire ?

Oui. Si vous êtes locataire d’un logement, la loi vous oblige à l’assurer au minimum avec une assurance pour les «risques locatifs» .

Que couvre l’assurance des "risques locatifs" ?

L’assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie , une explosion ou un dégât des eaux .

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée «recours des voisins et des tiers» , qui est facultative.

L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. L’assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire , couramment nommée «multirisques habitation» .

Quelles conséquences si vous n’avez pas d’assurance ?

Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d’exiger que vous lui remettiez une attestation d’assurance, sauf s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction.

Vous devez également lui remettre l’attestation d’assurance chaque année.

Si vous ne lui remettez pas cette attestation, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure .

Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l’attestation, le propriétaire peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler chaque mois, le montant de la prime d’assurance en plus du loyer au propriétaire.

À savoir

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d’assurance, pour se dédommager des démarches qu’il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10 % de la prime.

Location saisonnière ou logement de fonction

Si vous occupez une location saisonnière ou un logement de fonction, vous n’avez pas l’obligation de prendre une assurance pour les «risques locatifs» .

Néanmoins, si vous êtes responsable d’un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

L’assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie , une explosion ou un dégât des eaux .

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée «recours des voisins et des tiers» , qui est facultative.

L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. L’assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire , couramment nommée «multirisques habitation» .

Direction de l’information légale et administrative

11/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Pour en savoir plus

Références