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Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d’un taux minimum de handicap et d’une durée minimale d’assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.

Fonctionnaire

Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Table 1. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap
Année de naissance	Âge minimumde départ à la retraite	Durée totale d’assurance(en trimestres)	Durée d’assurance cotisée(en trimestres)
1961	61 ans	88	68
1962	60 ou 61 ans	88	68
1963	59, 60 ou 61 ans	88	68
1964	58 ans	99	79
1964	59, 60 ou 61 ans	89	69
1965	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69
1966	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69
1967, 1968, 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	59, 60 ou 61 ans	90	70
1970, 1971, 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	59, 60 ou 61 ans	91	71
1973 et après	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	59, 60 ou 61 ans	92	72

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d’assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente d’au moins 80 % .

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite.

La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance exigée.

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l’avis de la commission, qui doit être argumenté.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :

Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Montant de la pension

Vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension .

Contractuel

Condition de handicap

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Table 2. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap
Année de naissance	Âge minimumde départ à la retraite	Durée totale d’assurance(en trimestres)	Durée d’assurance cotisée(en trimestres)
1961	61 ans	88	68
1962	60 ou 61 ans	88	68
1963	59, 60 ou 61 ans	88	68
1964	58 ans	99	79
1964	59, 60 ou 61 ans	89	69
1965	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69
1966	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69
1967, 1968, 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	59, 60 ou 61 ans	90	70
1970, 1971, 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	59, 60 ou 61 ans	91	71
1973 et après	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	59, 60 ou 61 ans	92	72

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d’assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente ou d’un handicap d’au moins 80 % .

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise.

Démarches

Vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d’assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :

Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Dès que vous recevez l’attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site “Info retraite” à partir de votre espace personnel.

Vous serez invité, via ce service, à transmettre l’attestation délivrée par l’Assurance retraite.

Mon compte retraite

À savoir

vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande .

Montant de la pension de retraite de base

Votre retraite est calculée au taux plein .

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale , votre pension de retraite versée par l’Assurance retraité est majorée .

**Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?**

Table 3. Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance	Nombre de trimestres d’assurance
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973	172 (43 ans)

Direction de l’information légale et administrative

29/04/2021

Où s’adresser

Assurance retraite - 39 60

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