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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le «dossier de diagnostic technique (DDT)» .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication de l’annonce de location.
Direction de l’information légale et administrative
14/02/2022