**En cas d'accord** , le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
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Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un «complément de loyer» .
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Paris
Lille, Hellemmes et Lomme
Plaine commune depuis juin 2021
Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
Est Ensemble depuis décembre 2021
Paris
De quoi s’agit-il ?
Lorsque le bail a été signé après juin 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un «complément de loyer» .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer.»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après juin 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du «complément de loyer»
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
**Mais si le désaccord persiste** , le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le link:/Particuliers/F31301[juge des contentieux de la protection] du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité , il n’est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.
Lille, Hellemmes, Lomme
De quoi s’agit-il ?
Lorsque le bail a été signé après février 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un «complément de loyer» .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer.»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après février 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du «complément de loyer»
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
**En cas d'accord** , le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
**Mais si le désaccord persiste** , le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le link:/Particuliers/F31301[juge des contentieux de la protection] du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité , il n’est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.
"Plaine commune"
«Plaine commune» désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque le bail a été signé après mai 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un «complément de loyer» .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer.»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après mai 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du «complément de loyer»
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
**En cas d'accord** , le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
**Mais si le désaccord persiste** , le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le link:/Particuliers/F31301[juge des contentieux de la protection] du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité , il n’est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.
Lyon, Villeurbanne
De quoi s’agit-il ?
Lorsque le bail a été signé après octobre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un «complément de loyer» .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer.»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral .
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après octobre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du «complément de loyer»
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
**En cas d'accord** , le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
**Mais si le désaccord persiste** , le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le link:/Particuliers/F31301[juge des contentieux de la protection] du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité , il n’est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.
"Est ensemble"
«Est ensemble» désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque le bail a été signé après novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un «complément de loyer» .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer.»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du «complément de loyer»
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» auprès de la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
**En cas d'accord** , le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
**Mais si le désaccord persiste** , le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour faire appel au juge. Il doit saisir le link:/Particuliers/F31301[juge des contentieux de la protection] du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
pour un bail mobilité , il n’est pas possible de faire appel à la commission départementale de conciliation.
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2022
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Plaine commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville